CONDITIONS GENERALES DE VENTE [ADAM]
 
 
ARTICLE 1 : OBJET
Tous les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont, aux fins des présentes le sens qui leur est conféré dans le corps du texte. 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après: « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat suivant la sélection d’achat prédéfinie,  d'un ou plusieurs titres de visite permettant de visiter le ADAM, Art & Design Atomium Museum,  quel que soit son mode de délivrance et son support (ci-après: « Billet », effectué par toute personne, physique ou morale (ci-après: « Client »), pour la visite du ADAM (ci-après: « Vendeur ») dont le siège social est établi Square de l’Atomium S/N à 1020 Bruxelles et inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0407.837.587) via les sites internet disponibles aux adresses www.adamuseum.be et www.agenda.be (ci-après « Sites »). Les Conditions Générales de Vente, en ce compris le règlement de visite annexé aux présentes et qui en fait partie intégrante (ci-après: «Règlement de Visite»), définissent partant les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de Billet effectué par le biais du site du Vendeur, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un Billet à travers les Sites, ou l'un d'eux, implique une acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, qui est tenu de les lire attentivement avant d'acquérir un ou plusieurs Billet(s).
Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date de l’achat du Billet. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, dans le respect de la loi.
 
 
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des Billets, suivant les sélections prédéfinies, sont affichés sur les Sites et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 
 
 
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT
3.1 MODALITES D’ACHAT
Le Client sélectionne ses choix pour la visite et choisit le nombre de Billets désirés, le jour et l’heure de la visite, en fonction des disponibilités, étant précisé que, sauf indication contraire, le nombre total de Billets cumulés par personne ne peut être supérieur à dix (10).
Les horaires disponibles sont indiqués sur les Sites. Certains créneaux peuvent être indisponibles.
Le récapitulatif de la commande s’affiche sur la page des Sites, qui spécifient qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement.
 
3.2 MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserves, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
 
3.3 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire ou de crédit (Visa, Mastercard, Bancontact ou  Maestro).
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
L’achat est définitivement enregistré lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement.
Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client à l’issue de la transaction.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction d’achat est automatiquement annulée.
A l’issue de sa commande, le Client recevra un email de confirmation d’achat.
Cet email n’a pas de valeur de Billet.  Il peut valoir de preuve de l’achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.2 « Délivrance des Billets » ci-après.
 
 
ARTICLE 4 – BILLETS
4.1 RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET
Le Billet est exclusivement valable pour la sélection prédéfinie (Adam dans sa totalité, ou uniquement de l’expo temporaire ou uniquement expo permanente, ou combinés avec l’Atomium,…) à la date et pendant le créneau horaire indiqués sur le Billet.
Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sans préjudice des stipulations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Billet est personnel et incessible et ne peut donc pas être revendu par le Client à un tiers. A ce titre, le Vendeur se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo et pourra refuser l’accès au ADAM et/ou à l’édifice Atomium à tout détenteur d’un Billet qui pourrait avoir été acquis en violation des présentes Conditions Générales de Vente.
 
4.2 DELIVRANCE DES BILLETS
L’impression de la page de confirmation ou de l’email envoyé par le Vendeur au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de Billet ni permettre l’accès au Musée..
Le Client choisit le mode de délivrance des Billets pour chaque achat. Il a le choix entre (i)  le Billet imprimable à domicile (« E-Ticket »), ou (ii) le Billet téléchargeable sur téléphone mobile (« M-Ticket »).
 
4.2.1 Billet à imprimer à domicile (E-Ticket)
Les Billets à imprimer à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la visite réservée par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis les Sites. Pour être valable,  l’E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso, à partir d’une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support, tel qu’un support électronique n’est accepté.
Chaque Billet est muni d’un code-barres permettant l’accès à la sélection prédéfinie de visite du  ADAM.
Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra refaire l’impression de son Billet.
En cas de perte ou de vol d’un E-Ticket ou d’une duplication d’un E-Ticket, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au Musée. Le Billet est nominatif, une pièce d’identité pourra être demandée par le personnel du Musée lors du contrôle des Billets.
 
4.2.2 Billet téléchargé sur téléphone mobile (M-Ticket)
Le Billet M-Ticket contient :
  • Un code-barres unique permettant l’accès au  ADAM (suivant sélection prédéfinie) ;
  • La date et l’heure de visite prévue au Musée.
Une bonne visibilité est nécessaire. Les  téléphones endommagés (écrans fêlés, cassés, griffés,…)  rendant illisible le code-barres des Billets ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet de type E-Ticket et l’environnement informatique du Client.
En cas de perte ou de vol d’un téléphone et de son contenu ou d’une duplication d’un Billet de type M-Ticket, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au Musée. Le Billet est nominatif, une pièce d’identité pourra être demandée par le Vendeur lors du contrôle des Billets.

 
ARTICLE 5 : RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions des articles VI.45 et suivants du Code de droit économique, le Vendeur informe le Client qui revêt la qualité de consommateur, au sens de ce Code, de ce qu'il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
  § 2 du Code susvisé. Ce délai expire quatorze (14) jours après réception du courriel de confirmation de la commande dont question à l'article 3.3 des Conditions Générales de Vente. 
Le Client (ayant la qualité de consommateur) informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, ledit Client peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint en annexe 2, soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Sans préjudice de ce qui précède, tout Billet acheté ne sera ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Aucun duplicata ne sera délivré.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure perturbant la visite du ADAM, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle. Si pour une cause de force majeure, le Vendeur est amené à restreindre ou refuser l’accès au Musée ou à une partie substantielle de celui-ci, le prix du Billet ne sera pas remboursé. 
Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de retard ou d’impossibilité d’accès au Musée liés au retard du Client.
Les remboursements seront uniquement accordés en respectant les conditions suivantes :
  • le jour même en espèces à la billetterie, moyennant production du ou des Billets
  • uniquement en cas de panne d’ascenseur (et/ou d’escalators) de plus de 2 heures consécutives
  • à titre individuel (max 10 Billets)
 
 
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES AU MUSEE
6.1 ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE
Le visiteur muni de son Billet se présente à l’entrée du Musée au plus tard à l’heure indiquée sur le Billet. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet pour le créneau horaire en cours.
La date et l’heure figurant sur le Billet correspondent au moment du passage du visiteur au contrôle situé à l’entrée. En cas d’affluence, un temps d’attente est possible.
En cas de présentation au-delà de l’heure indiquée sur le Billet, les visiteurs retardataires n’entreront que si la limite maximum de visiteurs dans le créneau horaire suivant n’est pas atteinte. Les visiteurs retardataires accéderont au Musée en fonction de l’affluence, la priorité étant donnée aux Clients respectant leurs horaires de passage.
Il est précisé qu’en cas de force majeure ou de retard, les visiteurs avec réservation accèderont au Musée dans l’ordre des réservations.
 
6.2 CONTRÔLE DES BILLETS
Seuls les Billets stipulés à l'article 4.2 ci-avant sont valables pour accéder au ADAM.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du ADAM. Ce contrôle s’effectuera sous la forme d’une lecture du code-barres reproduit sur le Billet et de la présentation du justificatif du tarif réduit (si applicable) et/ou d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité si le Billet est nominatif.
 
 
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La visite du ADAM est effectuée sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par le Client, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel, même en cas de faute grave du Vendeur et/ou de ses préposés.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable (i) au Client, ou (ii) au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions Générales de Vente ou (iii) à un cas de force majeure.
Les Sites sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de mise hors-ligne pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d’une défaillance (i) d’accès aux Sites (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv) plus généralement, due à un événement de force majeure lors d’une visite des Sites ou lors de la passation d’une commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation non conforme des Sites. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de réclamer réparation de son préjudice par toutes voies de droit. Les données reprises sur les Sites sont fournies de bonne foi. Les éventuels liens proposés vers les sites de tiers sont donnés à titre informatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. 
 
 
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Sites ainsi que tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autre contenus) mis à disposition par le Vendeur sont la propriété du Vendeur ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du Vendeur.

 
 
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter les commandes de Billets. Si le Client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter les commandes. Afin de traiter les commandes de Billets, le Vendeur est donc amené à recueillir et effectuer un traitement des données personnelles concernant le Client qui seront recueillies à l’occasion de l’inscription sur les Sites et/ou de toute commande de Billet. Ces données peuvent être transmises aux personnes avec lesquelles le Vendeur, ses préposés ou fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande du Client. 
Le Client autorise le Vendeur à employer ses données personnelles pour établir des statistiques afin d'améliorer les Sites, les biens et services qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du Vendeur à sa clientèle. Le Vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les données personnelles dont il dispose à des tiers sans le consentement exprès du Client.
Le Vendeur conserve les données personnelles du Client pour faciliter les commandes ultérieures; ces données, stockées sur des serveurs sécurisés, sont accessibles dans le compte personnel du Client via les Sites.
Pour accéder à ses données personnelles enregistrées par le Vendeur, et qui ne seraient pas accessibles via son compte personnel susvisé, le Client doit en en faire la demande par écrit, par la poste, par porteur, par fax ou par e-mail avec une signature électronique:
ASBL ATOMIUM
ADAM (Art & Design Atomium Museum)
Au Directeur
Square de l'Atomium s/n
1020 Bruxelles
Fax: +32 (0)2 475 47 79
Email: info@adamuseum.be
 
Cette demande doit être datée et signée et indiquer lisiblement les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, adresse e-mail du Client. 
Le Client peut s'opposer, selon les mêmes modalités, au traitement par le Vendeur de ses données personnelles à des fins de marketing direct.
Le Vendeur dispose d'un mois pour répondre.
Le client accepte de recevoir par courrier les changements des conditions tarifaires, les offres promotionnelles ou les événements exceptionnels du ADAM.
 
 
ARTICLE 10 : RESILIATION DE COMPTE
Le Client peut résilier son compte personnel en se connectant sur son espace personnel pour formuler sa demande.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal dans les cas suivants :
  • Utilisation du service de billetterie ou des Sites, contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • Atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou à ceux d’un tiers ;
  • Actes affectant le fonctionnement du service de billetterie en ligne ou des Sites ;
  • Perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;
  • Tout autre manquement de la part du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.
Le compte personnel du Client sera clôturé et les données qui y seraient indexées seront supprimées passé un délai de deux (2) ans  après la date de la dernière visite réservée.
 
 
ARTICLE 11 : DIVERS
11.1 ARCHIVAGE ELECTRONIQUE DES CONTRATS ET CONVENTION DE PREUVE
Le Vendeur archivera les commandes dont le montant est supérieur à 120 euros, et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande. 
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre parties.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’informations ayant lieu avec le Vendeur par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
 
11.2 SERVICE A LA CLIENTELE
Pour toute information ou question, le Client peut contacter le Musée :
  • Par téléphone : au + 32 (0) 2 475 47 64  tous les jours ouvrables de 10h00 à 16h30
  • Par mail : info@adamuseum.be
  • Par courrier : ASBL ATOMIUM - ADAM – Service Clientèle – Square de l’Atomium S/N – 1020 Bruxelles
 
11.3 NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Ventes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
 
11.4 DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit Belge.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 11.2 des Conditions Générales de Vente.
Tout litige afférent à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire au sein duquel se situe le siège social du Vendeur, sans préjudice des dispositions légales d'ordre public ou impératives.
 
 
 
 
 
NL . FR . EN